Les honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les honoraires sont préalablement discutés et déterminés dès le premier rendez-vous en toute transparence. Le premier rendez-vous est facturé 50 euros HT (60 euros TTC), qui sont déduits des diligences ultérieures si le dossier est accepté. Les honoraires sont très variables selon la nature du dossier, les principaux critères de facturation étant la complexité du problème de droit, le temps nécessaire au traitement du dossier, les chances de succès de l’action. Ils sont systématiquement prévus dans le cadre d’une convention claire et lisible conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont conformes aux usages et à la déontologie de la profession d’Avocat, et tiennent compte des charges de fonctionnement normales d’un cabinet. Selon la nature du dossier, trois types d’honoraires peuvent être prévus :
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraire au temps passé
Selon un tarif horaire déterminé chaque heure de travail est facturée ; un plafond d’honoraires peut être prévu pour un acte ou un ensemble de diligences.Honoraire au forfait
Indépendamment du temps passé sur un acte ou un ensemble de diligences, le coût est fixé et facturé en une ou plusieurs fois.Honoraire au résultat
Pour des dossiers requérant une technicité particulière et une forte valeur ajoutée de l’intervention, un complément d’honoraire établi précisément peut être déterminé par convention.Dans certains cas de figure, les honoraires de diligences (« au temps passé » et « forfaitaires ») peuvent être intégralement pris en charge par une assurance de protection juridique : si c’est le cas, la défense de vos droits est effectuée sans qu’il vous en coûte un euro avant l’indemnisation finale. N’hésitez pas à interroger votre assurance habitation pour connaître les modalités de prise en charge de votre protection juridique avant même le premier rendez-vous.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr