Accident du travail

Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude consécutif à un arrêt de travail

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024

Une salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité de préavis, fondée sur les dispositions conventionnelles...

Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024

Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps un camion circulant en sens inverse qui l'a percuté de face, et, dans un second tem...

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'...

Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures...

La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024

Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »...

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