Erreur médicale : quels recours et quelle indemnisation ?
Un acte de prévention, de diagnostic ou de soin peut être à l’origine de complications ayant des conséquences importantes sur la vie d’un patient et de ses proches.
Lorsqu’un dommage résulte d’un acte médical, un ou plusieurs faits générateurs d’indemnisation peuvent être mis en évidence :
- Une faute médicale
- Un accident médical non fautif (aléa thérapeutique)
- Une infection nosocomiale
Même lorsqu’aucune faute n’est retenue contre le professionnel de santé, une indemnisation peut être versée à la victime et/ou à ses proches dans certaines situations.
Le Cabinet COREM accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs familles à Montpellier, Nîmes et dans toute l’Occitanie afin d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
Une erreur médicale peut résulter :
D’une faute de diagnostic, qu’il s’agisse d’un défaut total de diagnostic ou d’un retard de prise en charge
- Absence de réalisation des examens adéquats ayant retardé le diagnostic d’un cancer ;
- Accident vasculaire cérébral (AVC) non identifié lors d’un passage aux urgences malgré l’existence de symptômes imposant la suspicion et la réalisation d’examens adéquats ;
- Fracture non repérée à la lecture des imageries réalisées.
D’une faute technique dans le cadre d’une intervention chirurgicale, qu’il s’agisse de l’indication opératoire elle-même ou du geste technique
- Choix d’une technique opératoire non adaptée à la situation du patient ;
- Lésion d’un organe non concerné par l’intervention chirurgicale ;
- Défaut de dosage de l’anesthésie ou non-respect de la posologie des médicaments.
D’un défaut de surveillance
- Absence totale ou insuffisance de suivi post-opératoire ;
- Complication non détectée malgré des symptômes imposant la réalisation d’examens ;
- Absence de sollicitation de l’avis d’un spécialiste ayant empêché une prise en charge adaptée.
D’un défaut d’information
Le patient doit être informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles avant tout acte médical, ainsi que des conséquences de ses choix (article L.1111-4 du Code de la santé publique).
À ce titre, la signature d’une fiche d’information mentionnant ces risques peut constituer la preuve pour l’établissement ou le praticien que l’information a été effectivement donnée au patient.
L’absence d’information préalable peut ouvrir droit à indemnisation :
- Au titre du préjudice d’impréparation, qui résulte de la souffrance morale engendrée par le fait de ne pas avoir pu se préparer aux conséquences d’une complication qui s’est effectivement réalisée ;
- Au titre d’une perte de chance d’éviter la complication, si le patient victime avait des chances raisonnables de refuser l’intervention s’il avait été correctement informé.
Toutes les complications médicales ne sont pas la conséquence d’une faute, mais une indemnisation reste envisageable
Beaucoup de patients victimes d’une complication à la suite d’un acte médical pensent :
« Mon opération s’est mal passée, donc il y a forcément une faute médicale. »
Or, ce n’est pas toujours le cas : chaque acte comporte des risques inhérents à la science médicale, dont la réalisation n’est pas nécessairement le fait d’une faute commise par le praticien ou le personnel de l’établissement de soin privé ou public.
Le droit distingue ainsi la responsabilité pour faute de l’indemnisation au titre d’un accident médical non fautif (ou aléa thérapeutique).
En revanche, le simple échec thérapeutique, c’est-à-dire l’absence d’amélioration de l’état de santé à la suite du traitement, ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
L’aléa thérapeutique : quand un accident médical survient sans faute
L’aléa thérapeutique désigne la réalisation d’un risque médical alors qu’aucune faute ne peut être reprochée au médecin ou à l’établissement de santé. Autrement dit :
- Le traitement ou l’intervention chirurgicale était justifié ;
- Les soins ont été dispensés conformément aux règles de l’art et/ou aux données acquises de la science ;
- Pourtant, un dommage est survenu.
- Complication neurologique exceptionnelle (syndrome de la queue de cheval à la suite d’une intervention orthopédique) ;
- Réaction imprévisible à un traitement.
Certaines victimes peuvent être indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) lorsque l’accident médical présente des conséquences anormales et un caractère de gravité suffisant.
Avec 15 années d’expérience en la matière, le Cabinet COREM est compétent pour vous renseigner sur le fait de savoir si votre situation est susceptible de satisfaire aux critères exigés par les textes pour prétendre à une réparation intégrale de vos préjudices par l’ONIAM.
Le rôle essentiel de l’expertise médicale
L’expertise médico-légale en matière de responsabilité médicale constitue l’étape essentielle du dossier.
- Questions
- Discussion sur le(s) fait(s) générateur(s)
- Examen médical
- Discussion sur les préjudices imputables
- Éventuel pré-rapport et dires
- Rapport d’expertise
Elle permet notamment :
- d’analyser les circonstances du dommage ;
- de rechercher une éventuelle faute ou la survenance d’un accident médical non fautif, en confirmant la réalisation des critères d’anormalité et de gravité ;
- d’évaluer l’ampleur des séquelles et de confirmer leur lien de causalité avec le fait générateur d’indemnisation.
Une préparation rigoureuse de cette expertise est déterminante pour la suite de la procédure.
Le Cabinet COREM vous accompagne dans les différentes démarches nécessaires à la mise en œuvre, à la préparation de la réunion d’expertise et à l’exploitation du rapport d’expertise :
- Assistance ou représentation dans le cadre de la procédure la plus adéquate en vue d’obtenir la désignation d’un Expert spécialisé dans le domaine concerné (via une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, CCI, ou via une procédure en référé-expertise devant la juridiction compétente) ;
- Demande de l’ensemble des éléments médicaux (comptes-rendus, imageries, résultats biologiques, dossier de suivi hospitalier…) auprès de chaque établissement ou praticien ayant participé à la prise en charge ;
- Recherche d’un médecin conseil susceptible d’assister à la réunion d’expertise et de défendre le dossier sur le plan médical ;
- Explications relatives au déroulement de la réunion d’expertise et entretien relatif aux préjudices subis ;
- Présence lors de la réunion d’expertise pour s’assurer de la bonne transcription des faits sur le plan juridique et de la prise en compte de tous les aspects du préjudice ;
- Rédaction d’observations aux Experts relatives aux éléments du rapport d’expertise ;
- Détermination de la stratégie à adopter à la suite du dépôt du rapport d’expertise et conseils relatifs à la transaction ou à l’engagement d’une procédure judiciaire pour obtenir une réparation intégrale des préjudices subis.
Pourquoi être accompagné par un avocat compétent en responsabilité médicale ?
Les dossiers de responsabilité médicale sont parmi les plus techniques du droit de la réparation du dommage corporel. Ils nécessitent :
- L’analyse du dossier médical du point de vue des régimes d’indemnisation applicables ;
- L’étude des recommandations médicales applicables (règles de l’art, données acquises de la science, recommandations HAS, revues médicales, études quant à la probabilité de survenance d’une complication…) ;
- La désignation d’un Expert spécialisé ou d’un collège d’Experts (neurologue, cardiologue, orthopédiste, infectiologue, anesthésiste-réanimateur, urgentiste…) ;
- L’évaluation de l’ensemble des conséquences sur tous les aspects de la vie de la victime (social, familial, professionnel, loisirs…) et leur traduction juridique ;
- La négociation avec les acteurs de l’indemnisation (assureur, ONIAM) ou la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ou administrative.
Avocat en erreur médicale à Montpellier, Nîmes et en Occitanie
Le Cabinet COREM accompagne les victimes :
- Erreurs médicales
- Aléas thérapeutiques
- Infections nosocomiales
- Accidents d’anesthésie
- Complications chirurgicales
- Handicaps lourds consécutifs à un acte médical
Contactez le cabinet pour une première analyse de votre situation et la détermination de la stratégie la plus adaptée en termes de coûts et de délais de procédure.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’ONIAM ?
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est un établissement public chargé d’indemniser certaines victimes d’accidents médicaux lorsque la réparation ne relève pas d’un professionnel de santé ou d’un établissement hospitalier.
Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, l’ONIAM intervient notamment dans les situations où un patient subit un dommage grave à la suite d’un acte médical, sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée au médecin ou à l’établissement de santé.
L’ONIAM peut notamment être amené à indemniser les victimes :
- d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) ;
- d’une infection nosocomiale grave ;
- d’une affection iatrogène causée par un traitement ou un médicament ;
- de certaines contaminations transfusionnelles ;
- de dommages liés à des vaccinations obligatoires ;
- de dommages résultant de certaines mesures sanitaires exceptionnelles (Dépakine, Médiator…).
L’intervention de l’ONIAM est toutefois soumise à des conditions précises, notamment liées à la gravité des séquelles subies par la victime.
Comment obtenir son dossier médical ?
Dans le cadre d’un dossier en droit de la réparation du dommage corporel, l’une des premières démarches consiste à obtenir l’intégralité du dossier médical.
Ce dossier constitue souvent la pièce centrale de toute analyse juridique et médicale. Il permet notamment de comprendre les circonstances de la prise en charge, d’en déterminer les différentes étapes et d’apprécier les conséquences subies du fait de l’accident de la circulation, de la vie courante, du travail ou encore d’une complication survenue à la suite d’un acte médical.
L’accès au dossier médical est un droit
Tout patient dispose d’un droit d’accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Il n’est pas nécessaire de justifier sa demande ni d’expliquer les raisons pour lesquelles le dossier est sollicité. Ce droit concerne notamment :
- les comptes rendus d’hospitalisation ;
- les comptes rendus opératoires ;
- les résultats d’examens ;
- les prescriptions médicales ;
- les comptes rendus de consultation ;
- les courriers échangés entre professionnels de santé ;
- les documents de surveillance médicale.
À qui adresser la demande ?
La demande doit être adressée :
- au praticien exerçant en cabinet libéral ;
- ou au directeur de l’établissement de santé concerné (clinique ou hôpital).
Par mesure de sécurité, il est généralement conseillé d’effectuer cette demande par écrit et d’y joindre une copie d’une pièce d’identité.
Sous quel délai le dossier doit-il être communiqué ?
Le dossier peut être consulté sur place ou transmis sous forme de copies papier ou numériques selon les modalités proposées par l’établissement.
Pourquoi le dossier médical est-il si important ?
De nombreuses victimes pensent pouvoir déterminer seules si une faute médicale a été commise. En réalité, la situation est souvent plus complexe. Une complication médicale peut résulter :
- d’une faute médicale ;
- d’un défaut d’information ;
- d’une infection nosocomiale ;
- ou d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique).
Seule l’analyse du dossier médical permet généralement d’identifier l’origine du dommage et les recours envisageables. Le dossier constitue également une pièce essentielle lors d’une expertise médicale ou d’une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
Que faire en cas de refus ?
Le refus de communication d’un dossier médical est strictement encadré. Lorsqu’un établissement ou un professionnel de santé refuse de transmettre les documents demandés ou ne répond pas à la demande, des recours peuvent être envisagés afin d’obtenir la communication du dossier.
Le rôle de l’avocat
Dans les dossiers de responsabilité médicale, l’obtention du dossier médical constitue souvent la première étape de l’analyse. L’avocat peut accompagner la victime pour :
- identifier les documents utiles ;
- vérifier que le dossier est complet ;
- analyser les éléments médicaux avec des professionnels compétents ;
- préparer une éventuelle expertise médicale ;
- évaluer les possibilités d’indemnisation.
Le Cabinet COREM peut vous accompagner dans les démarches d’accès à votre dossier médical et analyser avec vous les suites envisageables après une erreur médicale ou un accident médical.
Nous sollicitons très régulièrement les dossiers médicaux pour le compte de nos clients. Pour cela, il suffit de signer un mandat nous autorisant à réaliser ces démarches pour votre compte.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation vise la réparation intégrale du dommage corporel. Peuvent notamment être indemnisés :
- Souffrances endurées
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
- Assistance par tierce personne
- Pertes de revenus
- Incidence professionnelle
- Aménagement du logement ou du véhicule
- Préjudices des proches
Victime d’un accident médical ? Faites analyser votre situation
Le Cabinet COREM vous accompagne de l’obtention du dossier médical jusqu’à l’indemnisation, à Montpellier, Nîmes et dans toute l’Occitanie.
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