Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
Publié le :
10/11/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frÀ moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule... Lire la suite
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Avant l’opération, le patient doit pouvoir se préparer au risque
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe médecin qui n’informe pas correctement son patient avant un acte médical l...Source : www.lunion.fr
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Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrendre rendez-vous avec Maître KNISPEL : https://www.meetlaw.fr/annuaire/-24...Source : www.meetlaw.fr
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Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
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Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie...Source : www.labase-lextenso.fr
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Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreQuatre ans après avoir subi une opération cardiaque, une patiente avait prése...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assu...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Déraillement : pleine responsabilité de l’entreprise ferroviaire
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