
Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le :
25/07/2023
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juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit...Source : www.lemag-juridique.com
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