Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées

Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Source : www.service-public.fr
Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021... Lire la suite

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