Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière

Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Source : www.lextenso.fr
La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur les recours... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK