Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.labase-lextenso.frIl résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue... Lire la suite
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Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit pénal / InfractionLe rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évit...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUn tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
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Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
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Accident mortel du travail : Cartol responsable ?
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Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéIl résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'...Source : www.labase-lextenso.fr
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Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’exposition à l’amiante des salariés d’une société, pendant plusieurs années...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réparation du préjudice corporel : détermination de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe recours subrogatoire d’une caisse d’assurance étrangère peut s'exercer sur...Source : www.actualitesdudroit.fr