L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Publié le :
30/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comToute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé... Lire la suite
Historique
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La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrésentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...Source : www.lemag-juridique.com
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La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a...Source : www.lemag-juridique.com
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Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSi l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure...Source : www.lemag-juridique.com
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Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...Source : www.lemag-juridique.com
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...Source : www.lemag-juridique.com
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Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans per...Source : www.lemag-juridique.com