Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical

Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Responsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation... Lire la suite

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