Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime

Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
Source : www.lepetitjuriste.fr
L’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pénale ne va pas de soi. La Cour de cassation l’admet devant les juridictions répressives saisies de l’action civile en cas d’une faute de la victime. Telle est la solution retenue dans un arrêt du 20 octobre 2020... Lire la suite

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