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Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?

Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Source : www.gazette-du-palais.fr
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions... Lire la suite
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