Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le :
04/05/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger.... Lire la suite
Historique
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La victime d'un accident n'est pas tenue de chercher un travail pour être indemnisée par le responsable
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeLe responsable d'un accident doit indemniser la victime incapable de reprendr...Source : www.boursorama.com
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La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeDans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste,...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeAlors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable...Source : www.actu-juridique.fr
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Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeUn arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation rou...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeLe principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de tout...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeEnvie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Z...Source : www.oovango.com
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Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeEn cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeL'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeLorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées,...Source : www.service-public.fr