Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK