Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime

Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK