Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure

Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n’en demeure pas moins soumis à indemnisation des dommages, le caractère d’imprévisibilité faisant défaut... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK