Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime

Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis... Lire la suite

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