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Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux

Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Source : www.actu-juridique.fr
Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond... Lire la suite
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