
Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux
Publié le :
12/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frSelon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond... Lire la suite
Historique
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Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeEn cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeL'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeLorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées,...Source : www.service-public.fr
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Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeFormalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable per...Source : www.autoplus.fr
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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeUn fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeUne promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeUne assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatr...Source : www.lemonde.fr
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Les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeTrottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate..., l’util...Source : www.ffa-assurance.fr
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Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeSelon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des con...Source : www.actu-juridique.fr