Accident médical et anormalité du dommage
Publié le :
27/04/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLa condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie. Tel est le cas lorsque l’intervention provoque la survenue prématurée des troubles auxquels la victime était exposée. Lire la suite
Historique
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Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie
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Les laboratoires Servier rattrapés par le poison Mediator
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Décédé après une opération : deux hôpitaux visés au pénal
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleElle connaît désormais tous les horaires, sur le bout des doigts. Même si cer...Source : www.estrepublicain.fr
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Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
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Essais nucléaires : le nombre de victimes indemnisées en forte hausse
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleLe comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a pour m...Source : www.vie-publique.fr