La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le :
01/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »... Lire la suite
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit pénal / InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient éch...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSi l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure...Source : www.lemag-juridique.com
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Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
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