
Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Publié le :
04/08/2021
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2021
Source : www.efl.frNe constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur... Lire la suite
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la responsabilité (Particuliers)Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit de la responsabilité (Particuliers)Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsab...Source : www.ffa-assurance.fr