Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Publié le :
14/12/2021
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Source : www.editions-legislatives.frCe délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire... Lire la suite
Historique
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéJuridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...Source : www.lemag-juridique.com
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L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSaisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est r...Source : www.actu-juridique.fr
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La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAu visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence...Source : www.lemag-juridique.com
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Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéNe donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à releve...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage aut...Source : www.usine-digitale.fr
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Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparat...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéCe délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle...Source : www.editions-legislatives.fr