Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur

Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Il résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue... Lire la suite

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