La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
Publié le :
19/02/2019
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2019
Source : www.efl.frLe syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'une manifestation commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (sans pouvoir invoquer le bénéfice de la loi du 29 juillet 1881)... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du conducteur en conduite accompagnée, ayant causé un accident mortel
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routePoursuivis tous deux pour homicide involontaire, Patrick, 48 ans, infirmier l...Source : www.laprovence.com
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Les 4113 plaignants déboutés dans l'affaire du Levothyrox
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe tribunal d'instance de Lyon a débouté les 4113 plaignants qui demandaient...Source : www.lefigaro.fr
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Gestion du préjudice corporel
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes personnes blessées lors d'accidents peuvent se tourner vers un avocat pou...Source : www.laprovence.com
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Le TGI de Lille devra se prononcer sur la responsabilité dans l'affaire du glyphosate
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreCinquante plaintes pour « mise en danger de la vie d’autrui » ont été déposée...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce c...Source : www.francebleu.fr
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La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...Source : www.efl.fr
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Il n'y aura pas d'interdiction généralisée pour les implants texturés
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes implants mammaires à surface texturée sont sur le banc des accusés depuis...Source : www.sciencesetavenir.fr
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Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français,...Source : www.lexplicite.fr
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Recours administratif pour les blessés des manifestations
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit pénal / InfractionL'avocat Étienne Noël propose aux victimes de flash-Balls de saisir les tribu...Source : www.lexpress.fr