vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques: arrêt de principe

09 juillet 2017
Nicolas

Arrêt CJUE C‑621/15 du 21 juin 2017

La saga du vaccin contre l’hépatite B et de la sclérose en plaques ne semble pas près de s’éteindre.

Rappel des précédents épisodes

La question juridique essentielle (mais épineuse) qui se pose en matière de vaccination contre l’hépatite B est la suivante : peut-on reconnaître un lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques ?

Malheureusement la science de répond pas. En dépit des nombreuses études sur la question, aucun Expert ne se risque à confirmer ou infirmer le lien de causalité entre le vaccin et la pathologie neurodégénérative. Et c’est là toute la difficulté.

Pour y faire face, la Cour de Cassation avait fini par répondre par une série d’arrêts rendus le 22 mai 2008 en fixant un raisonnement par présomptions.

Selon cette jurisprudence ( notamment arrêt de 2008 ) un patient atteint de sclérose plaques peut prouver le lien de causalité de la sclérose avec un vaccin contre l’hépatite B par présomptions graves, précises et concordantes. Les critères fixés par la Cour (à la valeur scientifique pour le moins contestée) étaient la proximité chronologique vaccination/apparition des troubles et l’absence d’antécédents familiaux.

Jusqu’ici le système fonctionnait de manière relativement sereine, le débat enflammé entre causalité juridique et causalité scientifique s’étant progressivement éteint dans le fait jurisprudentiel.

Relance des hostilités avec l’arrêt du 21 juin 2017

Une fronde judiciaire des Cours d’appel de Paris et de Versailles a indirectement remis cet équilibre en question du fait d’une grave différence d’analyse quant au mode de preuve de la défectuosité du vaccin ( pour en savoir plus ).

Résultat: la Cour de Cassation saisissait le 12 novembre 2015 la CJUE de la question du raisonnement par présomptions afin d’asseoir son autorité juridique sur les Cours rebelles.

Ce n’est cependant qu’une approbation en demi-teinte que rend la CJUE. En effet elle admet bien le principe d’un régime de présomptions suppléant la preuve scientifique… mais elle s’oppose au caractère « automatique » de ces présomptions en ce qu’elle estime que l’application stricte des mêmes critères reviendrait à renverser la charge de la preuve de l’article 4 de la directive.

Coup de pied dans la fourmilière pour la jurisprudence française, qui risque d’éparpiller les dossiers de victime dans des directions très incertaines sur les années à venir. En effet s’il n’est plus possible d’utiliser les mêmes critères de chronologie de la pathologie et d’historique personnel pour admettre le lien de causalité, les juridictions devront donc implicitement utiliser pour chaque cas des critères différents… ce qui fait exploser l’incertitude juridique de ces dossiers.

On ne saurait donc trop regretter cette pusillanimité de la Cour de Justice, qui s’effarouche de l’utilisation des mêmes critères pour déterminer l’incidence d’un même vaccin contre l’hépatite B sur une même affection de sclérose en plaques. Ce qui semble pourtant relever du bon sens.

Le seul avantage de cette position est l’ouverture d’un potentiel indemnitaire pour dossiers qui jusqu’ici ne rentraient pas dans les cases rigides (et scientifiquement très limites) définies par la Cour de Cassation.

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