dommages et intérêts punitifs en vue pour les victimes ? même pas

01 août 2016
Nicolas

Une certaine américanisation du droit… et non pas une américanisation certaine.

L’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile dont il a déjà été question sur ce site (il y a certainement de quoi en faire un feuilleton de l’été) prévoit l’instauration culturellement sensible d’une « amende civile » en son article 1266.

Cependant le fan club d’Erin Brockovich en sera pour ses frais : y compris en tordant le texte dans ses retranchements on ne peut pas encore parler de dommages et intérêts punitifs.

Qu’on en juge à la lecture de l’article :

« Lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute lourde, notamment lorsque celle-ci a généré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile.

Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits qu’il en aura retirés.

L’amende ne peut être supérieure à 2 millions d’euros. Toutefois, elle peut atteindre le décuple du montant du profit ou de l’économie réalisés.

Si le responsable est une personne morale, l’amende peut être portée à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la faute a été commise.

Cette amende est affectée au financement d’un fonds d’indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public. »

Outre le côté « petits bras » du plafonnement à 2 millions qui sent le CAC 40 plus que le Nasdaq, on ne manquera pas surtout de remarquer que les victimes ne toucheront rien, l’argent étant in fine destinée aux Caisses de l’Etat indirectement (via le renflouement des Fonds gérés par l’Etat) ou directement via le Trésor public.

La notion de dommages et intérêts punitifs reste donc cantonnée en droit français à quelques éparses initiatives jurisprudentielles, notamment à certaines condamnations de la presse people utilisant des photos volées, condamnations qui visent manifestement à indemniser les victimes à l’aune du bénéfice tiré du tirage et non de l’atteinte subie.

De même que les actions de groupes à la française démarrent avec timidité (combien d’années avant la première action de groupe santé ?), et que l’obligation de diminuer le dommage ne concernerait que la responsabilité contractuelle (article 1263 de l’avant-projet) les spécificités de notre droit national ont encore de beaux jours à vivre.

On aurait cependant pu se prendre à souhaiter sur la question des dommages et intérêts punitifs que les victimes de certains dossiers particulièrement graves, pour lesquels la réparation est parfois inférieure au coût de la procédure, puissent obtenir un montant qui outrepasse la seule « réparation intégrale » parfois bien décevante (on pense au Médiator et aux prothèses PIP, dossiers pour lesquels le sentiment de trahison du système de santé aurait davantage pu être pris en compte).

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