Une avancée majeure en projet pour les victimes conductrices d’accident de la circulation

22 juillet 2016
Nicolas

C’est un article au premier abord anodin, isolé dans l’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avpjl-responsabilite-civile.pdf).

Et pourtant plusieurs milliers de conducteurs seront concernés chaque année par l’article 1387 en projet en vertu duquel « En cas de dommage corporel, la faute de la victime est sans incidence sur son droit à réparation, à moins qu’il ne s’agisse d’une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. »

La différence avec le régime actuel ne saute pas forcément aux yeux ?

En un mot: le régime d’indemnisation du conducteur s’alignerait sur celui du piéton et le conducteur ne pourrait dès lors plus se voir opposer sa faute pour déterminer l’ampleur de son droit à indemnisation (« DAI » pour les intimes).

Cette forme de responsabilisation du conducteur issue de la loi Badinter a souvent été décriée (cf les actes des colloques sur les trente ans de la loi qui ont fleuri en 2015) et donnait lieu à des situations dramatiques notamment dans les cas de handicap lourd.

On songe beaucoup aux conducteurs de motos, qui sont souvent les premières victimes de leur vitesse excessive, susceptibles de se retrouver en situation de handicap grave avec une indemnisation diminuée parfois de moitié du fait de leur défaut de maîtrise du véhicule/vitesse excessive (illustration en l’espèce pour une indemnisation aux deux tiers sur un accident mortel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006940621&fastReqId=233597461&fastPos=5).

Mais bien évidemment tous les conducteurs sont concernés, a fortiori du fait que la discussion sur la faute ne sera plus longuement discutée par les assureurs si l’avant-projet voit le jour.

Une pensée pour les cabinets d’expertise spécialisés dans les analyses d’accident, souvent mandatés pour calculer au vu de la position des véhicule et de leurs déformations à quelle vitesse circulait tel ou tel conducteur (mais leurs rapports étaient rarement suivis par les juridictions quoiqu’il en soit).

Mais surtout un bel espoir pour retrouver un équilibre indemnitaire plus cohérent.

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