Un Fonds d’Indemnisation pour la Dépakine

26 août 2016
Nicolas

Nouvelle étape dans le déroulement du scandale sanitaire de la Dépakine  (pour le résumé des premiers épisodes : http://www.knispelavocat.fr/depakine-la-defaillance-des-autorites-sanitaires/) et excellente nouvelle pour les victimes : le Ministère de la Santé annonce dans un communiqué de presse toute une batterie de mesures destinées à renforcer les moyens de vigilance pour l’avenir (amélioration des processus d’alerte par le traitement des données, réévaluation des effets des traitements antiépileptiques, fédérations de registres en vue de la création d’un nouveau registre des malformations congénitales, poursuite de la communication sur les effets de l’exposition in utero du valproate de sodium) et deux mesures visant à « réparer » les préjudices subis par les victimes de la Dépakine (http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/16_24_08_-_cp_acide_valproique_-_mise_en_place_d_un_fonds_d_indemnisation.pdf ).

Tout d’abord va être mis en place la prise en charge des soins des « patients identifiés » – comprendre : des victimes reconnues – dans le cadre d’un Programme National de Dépistage et de Signalement (« PNDS »).

Il n’est cependant pas dit que la « prise en charge des soins » inclura le remboursement des thérapies les plus récentes – et donc les plus onéreuses/les moins bien remboursées,  (cf notamment pour illustration dans le cas des jeunes autistes, https://www.letemps.ch/sciences/2015/10/15/autisme-therapie-precoce-change-donne).

Surtout, les parents victimes par ricochet (qui doivent parfois gérer plusieurs enfants atteints de séquelles de la molécule) ne seront remboursés dans ce cadre que du coût des soins mis en oeuvre, ce qui ne représente qu’une partie congrue des dommages subis.

Ainsi d’ores et déjà, et c’était prévisible, un dispositif d’indemnisation sera mis en place qui devrait parfaitement quant à lui comprendre l’indemnisation des frais hors parcours de soin classique exposés par les parents des victimes.

Le mécanisme de base de ce Fonds ne sera pas difficile à déterminer, le Code de la Santé Publique étant déjà bien rodé pour des procédures similaires (L.1142-24-1 à L.1142-24-8 pour le benfluorex, L.1221-14 pour les victimes transfusées de l’Hépatite C, L.3122-1 et suivants pour les victimes transfusées du VIH…).

En revanche tout reste à faire sur la question des recours de l’ONIAM, qui sera nécessairement chargé de la gestion des indemnisations et subrogé dans les droits des victimes vis-à-vis notamment du producteur de la Dépakine : on apprend qu’une mission d’expertise juridique sera prochainement amenée à rencontrer les laboratoires Sanofi, on imagine naturellement que l’objet de la rencontre sera de mettre à la charge de ce laboratoire une part majoritaire, et pourquoi pas exclusive, des dommages causés.

Cependant Sanofi ne l’entendra certainement pas ainsi (cf son attitude semble-t-il peu coopérative pour le moment) et pourra faire valoir (on imagine mal qu’il s’en prive) toute une batterie d’arguments sur la co-responsabilité – de l’administration sanitaire notamment – et le lien de causalité entre faute et préjudice – le valproate de sodium demeurant une molécule utile et efficace y compris sur les femmes enceintes, qui continuent encore à ce jour à l’utiliser en connaissance des risques dans certains cas.

Autant de discussions que n’auront pas à gérer les victimes et leurs familles dans la mesure où un Fonds d’Indemnisation sera effectivement mis en place ; à l’instar de ce qui s’est fait dans le cas du Médiator, l’ONIAM voit ainsi son rôle évoluer pour devenir un véritable tampon entre les victimes et les laboratoires simplifiant et garantissant l’indemnisation dont il ne supporte pas la charge finale.

2 Commentaires. Laisser un commentaire

Quelle indemnisation pour la naissance d un enfant mort né , Presentant un spina bifida, après l prise de depakine pendant 7ans ?

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Chère Madame,

La loi ne fixe pas le montant de l’indemnisation, ce sont les juridictions civiles qui seront amenées à trancher cette question. Au regard de la jurisprudence existante sur des préjudices comparables (en accident médical essentiellement) il pourrait être sollicité des sommes de l’ordre de 25.000€ pour chaque parent, de 15.000€ pour chaque membre de la famille proche (frères et soeurs, grands-parents) et de 10.000€ pour les autres membres.

J’insiste sur le caractère purement indicatif de ces montants, et vous invite à prendre attache par téléphone (04 67 60 00 90) pour de plus amples informations (je suis disponible jusqu’à 13h aujourd’hui 15 décembre).

Bien à vous,

Nicolas Knispel

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