L’exonération pour risque de développement en référé, énième épisode de la saga Servier

23 septembre 2016
Nicolas

Le 25 février dernier, les laboratoires Servier apprenaient que s’il souhaitent soulever dans un contentieux Médiator l’exonération pour risque de développement prévue à l’article 1386-11 du Code civil (« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut »), il est nécessaire de le faire avant le pourvoi en Cassation… (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032120145&fastReqId=1904723236&fastPos=9 )

Le 29 juin dernier les mêmes laboratoires Servier, forts de leur grossier échec essuyé quelques mois plus tôt, obtenaient une série de décisions favorables pour des affaires extrêmement comparables dans lesquelles ils avaient pensé à argumenter dès le stade de l’appel (demande de provision en référé dans plusieurs dossiers Médiator; https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032834340&fastReqId=523261386&fastPos=6).

La Cour de Cassation estime ainsi que les études versées par les laboratoires au soutien de leurs prétentions constituent une contestation sérieuse quant à la question de l’exonération potentielle sur le fondement de l’article 1386-11.

Ce qui ne veut bien évidemment pas dire que cette argumentation tiendra au fond.

Et encore moins que l’argumentation tiendra devant la juridiction correctionnelle saisie du dossier, puisque l’exonération de l’article 1386-11 ne joue que pour le régime tiré de la directive de 1985 qui détermine la responsabilité sans faute des producteurs de produits défectueux.

 

Outre l’absence totale de scrupule des laboratoires qui visiblement cherchent à reculer le plus loin possible pour sauter d’autant plus haut, cette grappe de décisions du 29 juin éclaire surtout un mécanisme jusqu’ici beaucoup discuté mais très peu utilisé.

Il n’y a en effet pour ainsi dire aucune jurisprudence sur l’exonération pour risque développement pourtant redoutable pour les victimes de produits défectueux. Il est cependant prévisible que de nombreux sinistres à venir seront susceptibles de remplir la condition de l’impossibilité de déceler l’existence du défaut en l’état « des connaissances scientifiques et techniques disponibles » et de faire ainsi échapper les producteurs à toute responsabilité.

 

Or la particularité du risque développement est d’avoir été « proposé » par la directive « produits défectueux » sans toutefois que les Etats ne soient contraints de transcrire ce mode d’exonération.

C’est donc le Parlement, qui n’a certainement pas été insensible au lobbying industriel sur ce dossier (déjà Servier ? pas impossible…) qui a décidé dans la loi de transposition de 1998 de prévoir ladite exonération de son propre chef.

Est évoqué dernièrement l’éventualité d’une suppression de cette exonération (qui n’a on le rappelle quasiment jamais servi), suppression qui pourrait avoir lieu à l’occasion de la réforme envisagée des régimes de responsabilité extracontractuels.

On peut donc espérer que ce néfaste mécanisme n’ait pas le temps de causer les ravages dont on ne peut que soupçonner le potentiel qui s’illustre seulement en sourdine dans le cas du Médiator.

 

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