Publications

indemnisation des patients pour faute du médecin ou pour accident : faudra-t-il choisir ?

la cour de cassation menace la possibilité d’obtenir dans un même dossier indemnisation par l’ONIAM et indemnisation sur le fondement de la faute

accident médical et aide humaine permanente

arrêt du 14 décembre 2016 : en accident médical non fautif le mieux est l’ennemi du bien.   Un besoin en tierce personne susceptible d’évoluer… En l’espèce la demanderesse avait subi, en suite d’une opération dorsale, une grave atteinte neurologique (l’ »archnoïdite »). Ce qui relevait manifestement d’un accident médical indemnisable par l’ONIAM (fondement de…

devoir d’information et fréquence du risque

Une très intéressante et très explicite précision que vient d’apporter la Cour de Cassation en matière de devoir d’information. Ledit devoir est défini depuis la loi du 4 mars 2002 à l’article L.1111-2 du Code de la Santé Publique en ces termes : « Toute personne a le droit d’être informée…

infections nosocomiales : de l’importance de bien choisir où les contracter

Un arrêt du 12 octobre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033267558&fastReqId=1024314860&fastPos=1) vient raviver un débat sur l’indemnisation des infections nosocomiales qui court depuis maintenant 14 ans : peut-on être indemnisé des infections nosocomiales survenues hors hôpital ? Il est question en l’espèce d’un germe contracté lors d’une arthroscopie de l’épaule réalisée par une Société Civile de Moyens de…

infection nosocomiale suite à une rachianesthésie

l’indemnisation d’une infection nosocomiale fautive ne donne lieu à action récursoire qu’en faveur de l’ONIAM à l’encontre des fautifs

L’exonération pour risque de développement en référé, énième épisode de la saga Servier

Le 25 février dernier, les laboratoires Servier apprenaient que s’il souhaitent soulever dans un contentieux Médiator l’exonération pour risque de développement prévue à l’article 1386-11 du Code civil (« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment…