indemnisation des patients pour faute du médecin ou pour accident : faudra-t-il choisir ?

28 mai 2017
Nicolas

La Cour de Cassation oblige un retour aux fondamentaux de l’indemnisation des patients : la loi du 4 mars 2002 prévoit deux principales voies de réparation du préjudice causé au cours d’un acte de soins :

  • la recherche de responsabilité d’un professionnel de santé (pour faute, infection nosocomiale, produit défectueux): l’idée est qu’un professionnel de santé doit s’expliquer sur ce qui s’est passé et assurer les conséquences, y compris s’il n’est pas fautif dans le cas des produits défectueux et des infections nosocomiales, c’est l’article L.1142-1, partie I, du Code de la Santé Publique;
  • la recherche de reconnaissance d’un accident médical non fautif survenu de manière « anormale » et présentant des conséquences « graves »: l’idée est que certains accidents médicaux (ou « aléas thérapeutiques ») sont rares et ont des conséquences suffisamment graves pour que leur réparation soit mutualisée au niveau national, on parle d’indemnisation « par la solidarité nationale », c’est l’article L.1142-1, partie II du Code de la Santé Publique.

Le problème est l’articulation entre ces deux textes fondamentaux pour l’indemnisation des patients, un accident médical (L.1142-1 II) pouvant parfaitement survenir concomitamment à une faute médicale ou un défaut de produit de santé (L.1142-1 I).

La lettre de L.1142-1 semble régler le problème en disposant que l’accident médical ne peut être indemnisé que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée »: les deux voies d’indemnisation seraient donc, selon une lecture rigoureuse du texte, alternatives.

Cette solution pose cependant un problème majeur dans le cas des fautes médicales qualifiables également d’accident médical et ayant pour conséquence la perte d’une chance d’échapper à un dommage: en ce cas la réparation pour faute ne peut être que partielle selon le taux de perte de chance fixé, sans complément d’indemnisation par l’ONIAM.

Pour illustration: le cas d’une perforation digestive non fautive au cours d’une opération ayant des conséquences graves; sur le principe, le patient peut obtenir réparation intégrale de son préjudice auprès de l’ONIAM.

Mais si postérieurement à l’opération un radiologue faillit à déceler la perforation, il engagera sa responsabilité pour la perte de chance de pouvoir être réopéré plus tôt (voire mieux), mais en aucun cas pour l’ensemble des conséquences liées à la perforation elle-même.

Selon une lecture stricte de L.1142-1, seule la faute du radiologue pourra alors être recherchée et l’indemnisation ne sera que partielle; en un mot, il y aura un intérêt financier très important pour le patient à ne pas rechercher la faute du médecin afin d’être indemnisé totalement.

Aussi cette solution « alternative » n’est pas satisfaisante pour l’indemnisation des patients et les juridictions ont jusqu’ici protégé ceux-ci en leur permettant d’obtenir cumulativement réparation de leurs préjudices à la fois sur le fondement des régimes de responsabilité et sur celui de l’accident médical (pour illustration en cas de défaut d’information: Cass 11 mars 2010), dans la limite bien entendu de l’étendue de leurs préjudices pour éviter les doubles indemnisations.

C’est cependant le bon sens de cette solution qui semblait établie que la Cour de Cassation semble remettre en question par un arrêt du 16 novembre 2016 : « lorsqu’une faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage, cette faute est exclusive d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte ». En bref, on revient à une solution littérale d’alternative entre les voies d’indemnisation.

Si cette solution (très critiquée) devait se confirmer, la stratégie d’indemnisation des patients s’en trouverait nécessairement modifiée et l’on verrait très probablement des fautes médicales non soulevées en expertise afin de se ménager la possibilité d’obtenir une réparation intégrale par la solidarité nationale. Ce qui serait à la fois frustrant pour les victimes de faute non soulevée, inconfortable pour les praticiens, injuste pour les victimes qui se verraient néanmoins opposer la faute du praticien par l’ONIAM, et plus lourd pour les finances publiques. En un mot, inepte.

Précision importante: les juridictions administratives semblent réticentes à l’analyse littérale de la Cour de Cassation. On peut ainsi lire dans un dispositif fort bien rédigé par la Cour administrative d’appel de DOUAI les considérations suivantes: « Considérant, d’une part, que si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’Office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ; que dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue. »

Sur cet aspect de la réparation comme sur d’autres, l’argumentaire des juridictions administratives est à la fois plus solide et plus favorable à l’indemnisation des patients que celui des juridictions civiles.

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