devoir d’information et fréquence du risque

27 décembre 2016
Nicolas

Une très intéressante et très explicite précision que vient d’apporter la Cour de Cassation en matière de devoir d’information.

Ledit devoir est défini depuis la loi du 4 mars 2002 à l’article L.1111-2 du Code de la Santé Publique en ces termes :

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.  »

Il est regrettable que le législateur, par cette formulation, ait cru pouvoir définir le risque objet du devoir d’information par les termes « fréquents ou graves normalement prévisibles ».

En effet qu’est ce que « normalement prévisible » ??? la norme, c’est le droit; quand la norme (législative en l’occurrence) se réfère à la norme, elle tourne en rond et provoque de la confusion.

Bien entendu la « norme » peut également être utilisée en tant que « norme sociale », pour déterminer le comportement normalement adéquat par exemple pour un bon père de famille (incarnation de la norme sociale). Mais dans un domaine technique et scientifique, la notion de « norme sociale » n’a pas de sens.

Il était donc souhaitable que la jurisprudence précise ce qu’il faut entendre par risque « normalement prévisible », et c’est chose faite dans un arrêt de Première Chambre Civile du 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-16894)  :

« Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; qu’un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagés, constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible. »

La Cour de Cassation répond donc de manière favorable aux victimes en assimilant un risque « scientifiquement connu » à un risque « normalement prévisible ».

C’est donc l’ensemble des risques fréquents d’une part, graves et connus d’autre part, qui font désormais explicitement partie du champ de l’information du patient. Dit en creux, seuls les risques ni fréquents ni graves peuvent échapper au devoir d’information.

Ce qui dans les faits n’est pas une révolution : ce champ du devoir d’information correspond tant à la jurisprudence antérieure à la loi du 4 mars 2002 qu’à la pratique de la grande majorité des médecins d’autre part (ainsi serez vous informé lors d’une opération de la cataracte du risque de décès, quand bien même ce risque ne se réalise que de manière très exceptionnelle).

Pas de commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *