infections nosocomiales : de l’importance de bien choisir où les contracter

31 octobre 2016
Nicolas

Un arrêt du 12 octobre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033267558&fastReqId=1024314860&fastPos=1) vient raviver un débat sur l’indemnisation des infections nosocomiales qui court depuis maintenant 14 ans : peut-on être indemnisé des infections nosocomiales survenues hors hôpital ?

Il est question en l’espèce d’un germe contracté lors d’une arthroscopie de l’épaule réalisée par une Société Civile de Moyens de Radiologie, structure à mi-chemin en taille entre l’ « établissement de santé » et le « cabinet individuel » et pouvant à ce titre susciter contestation quant au régime applicable.

On rappelle que le Conseil Constitutionnel accepte que conformément à la lettre de l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique les cabinets individuels ne soient pas responsables du fait des infections nosocomiales, lesdits cabinets abritant des germes généralement bien inoffensifs pour les patients au regard de la flore hospitalière, et les soins y étant nettement moins invasifs (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-531-qpc/decision-n-2016-531-qpc-du-1er-avril-2016.147172.html).

De quel côté se situe la Société Civile de Moyens de Radiologie  ? La Cour d’appel estimait fin 2014 (avant l’arrêt du Conseil Constitutionnel) qu’on ne peut pas la comparer à un cabinet individuel, et donc qu’il est nécessaire de lui appliquer le régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales ; elle invoquait également la nécessité de prendre en considération le principe d’égalité qui devait conduire à uniformiser la responsabilisation de ce type de structure avec celle des établissements de santé.

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt d’appel : les infections nosocomiales contractées en SCM ne sont donc pas indemnisables .

En dépit d’un rattachement assez logique de la SCM à une structure individuelle, cette solution chatouillera les épris d’harmonisation : en effet elle conduit effectivement à une rupture d’égalité entre les personnes subissant des actes rigoureusement identiques, l’arthroscopie de l’épaule pouvant être menée de manière parfaitement identique en milieu hospitalier… cf https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030453415&fastReqId=1488969270&fastPos=1.

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