cumul de PCH et indemnisation de la tierce personne: la recette devant les Fonds

09 février 2016
Nicolas

Arrêt 14-29255 du 4 février 2016

 

Un arrêt fort intéressant pour les victimes d’infraction qui vient tout juste d’être rendu par la 2ème Chambre Civile.

On rappelle le contexte (mais pour un rappel exhaustif, cf précédent article  http://www.knispelavocat.fr/clarification-sur-la-deduction-des-prestations-sociales/ ) : la Cour de Cassation depuis mars 2015 cantonne la possibilité de déduire la Prestation de Compensation du Handicap aux indemnisations par les Fonds « institutionnels » (de Garantie des Victimes d’Infraction et de Garantie des Assurances Obligatoires, notamment) (mais on pourrait légitimement s’interroger sur la situation du FIVA, voire de celle de l’ONIAM) par opposition aux assurances et personnes responsables.

Les victimes indemnisées par ces Fonds – et elles seules – se voient donc pénalisées dans la mesure où elles bénéficient d’une Prestation de compensation du handicap, octroyée au niveau départemental, qui est déduite du poste d’indemnisation « Assistance par une tierce personne ».

 

Rupture d’égalité manifeste, mais dont la portée doit être relativisée depuis le 4 février 2016.

 

En effet dans le contexte de cet arrêt, la victime (ou son conseil) avait eu la bonne idée de ne pas solliciter le versement de la prestation de compensation du handicap avant l’indemnisation par le Fonds.

Celle-ci ne pouvait donc manifestement pas être déduite du poste tierce personne, son montant n’étant pas connu et le principe même de son versement n’étant pas acquis.

En effet contrairement à la procédure L.376-1 CSS des prestations sociales « classiques » (type pension d’invalidité, pension de réversion, majoration tierce personne…) le débiteur de prestation de compensation du handicap (en l’espèce, le département) n’intervient pas pour produire une créance et ne produit donc aucun élément permettant de fixer le montant à déduire.

En l’espèce le Fonds de Garantie tentait de faire valoir que le droit théorique à la prestation devait être pris en compte, et avait sollicité en ce sens de la juridiction d’appel qu’elle sursoit à statuer « dans l’attente d’une demande et d’une décision relatives à l’attribution de la prestation de compensation du handicap à la victime ».

 

En somme, le Fonds de Garantie souhaitait contraindre la victime à rechercher toute voie alternative d’indemnisation avant qu’elle puisse prétendre à obtenir réparation par le biais de la procédure d’indemnisation intégrale.

 

La réponse de la Cour de Cassation est quelque peu cinglante et mérite d’être citée :

« Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu’elle soit obligée de la demander et qui n’est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que, si elle n’a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’exception dilatoire présentée par le FGTI n’était pas fondée ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision de liquider l’indemnité due à la victime, sans attendre que celle-ci sollicite ladite prestation ; »

 

En somme, et c’est juridiquement très cohérent, la prestation de compensation du handicap ne saurait être considérée comme une voie d’indemnisation principale à défaut de laquelle seulement le Fonds interviendrait ; cette différence avec les prestations du régime obligatoire est explicitement avancée pour justifier la décision, la spécificité de la prestation déductible étant en l’espèce très manifeste.

Cette solution ne remet cependant aucunement en question le principe même de la déductibilité de la prestation dans les indemnisations liquidées par les Fonds.

Conséquence directe et importante : il est aujourd’hui absolument indispensable de solliciter sa prestation de compensation du handicap après avoir obtenu indemnisation par un Fonds de Garantie.

En effet cette prestation est obtenue sur des critères objectifs qui ne tiennent aucunement compte de l’existence d’un tiers payeur.

Il est donc aujourd’hui parfaitement possible, y compris pour les victimes indemnisées par les Fonds, de cumuler Prestation de Compensation du Handicap et indemnisation, à condition stricte  de faire les choses dans le bon ordre et d’obtenir une décision définitive insusceptible de recours avant toute démarche à la Maison des Personnes Handicapées.

1 Commentaire. Laisser un commentaire

accident médical et évaluation de la tierce personne
16 janvier 2017 14 h 42 min

[…] sur l’opportunité de solliciter l’octroi de celle-ci après indemnisation: cf précédent article en matière d’indemnisation des victimes d’infraction, mutatis […]

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