accident médical et aide humaine permanente

16 janvier 2017
Nicolas

arrêt du 14 décembre 2016 : en accident médical non fautif le mieux est l’ennemi du bien.

 

Un besoin en tierce personne susceptible d’évoluer…

En l’espèce la demanderesse avait subi, en suite d’une opération dorsale, une grave atteinte neurologique (l' »archnoïdite »). Ce qui relevait manifestement d’un accident médical indemnisable par l’ONIAM (fondement de l’article L.1142-1) le principe même de l’indemnisation n’étant pas querellé.

La question portait sur le calcul du poste tierce personne permanente de la victime handicapée. Il est précisé d’emblée que ce poste « tierce personne permanente » se décomposait en réalité en deux sous-postes, à savoir d’une part 8 heures de tierce personne nécessitées par la victime du fait de son handicap, et d’autre part 3 heures quotidiennes de tierce personne rendues nécessaires pour s’occuper des jeunes enfants de la victime, dont la victime s’occupait elle-même avant le handicap. Or la victime n’avait évidemment pas vocation à s’occuper de ses enfants toute sa vie.

Il est nécessaire de rappeler par ailleurs que l’ONIAM déduit la prestation de compensation du handicap versée par les départements. Cette possibilité résulte d’une rédaction généraliste de l’article L.1142-17 mentionnant la déduction des « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. » Ce qui crée des difficultés sur le versement effectif de ladite PCH, la preuve de ce versement, et l’évolution de cette prestation (on peut aussi s’interroger sur l’opportunité de solliciter l’octroi de celle-ci après indemnisation: cf précédent article en matière d’indemnisation des victimes d’infraction, mutatis mutandis).

 

…et dès lors difficile à évaluer pour l’avenir

En l’espèce la Cour d’appel estimait que la déduction de la PCH d’une part, l’évolution du préjudice lié au temps passé avec les jeunes enfants de la victime d’autre part, étaient susceptibles d’évoluer et constituaient donc des difficultés à la fixation du préjudice futur de la victime. L’arrêt d’appel avait donc estimé nécessaire de réserver la demande au-delà 31 mai 2018.

C’est là une position scrupuleuse et prudente… mais peu opportune.

La Cour de Cassation sanctionne en effet l’arrêt d’appel. Estimant que la fixation du préjudice est parfaitement possible, et donc que la réserve pour l’avenir revient à refuser d’évaluer.

Cette solution de Cassation est à la fois très théorique et très pragmatique. Théorique puisqu’elle contraint à évaluer en amont un poste de préjudice susceptible d’évoluer (ce qui est en soi artificiel tenant les aléas sur le temps consacré aux enfants et sur la revalorisation de la rente). Pragmatique car elle n’impose pas aux parties de revenir devant la juridiction pour réévaluer le préjudice subi par la patiente.

La Cour d’appel aurait donc dû faire preuve d’imagination pour fixer au plus juste l’indemnisation. Elle aurait pu ainsi prévoir une clause de révision de la rente pour anticiper une éventuelle revalorisation de la PCH. Elle aurait également pu fixer des besoins horaires théoriques évolutifs pour les enfants de la victime. La jurisprudence utilise ainsi fréquemment des évaluation in abstracto pour ce type de situation.

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